Dossier Communications unifiées Juridique Par Frédéric Forster, Alain Bensoussan Avocats Lexing LES RÈGLES INÉDITES DU PLAN DE NUMÉROTATION Par une décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, passée un peu inaperçue en raison de la période estivale, l’Arcep modernise la réglementation du plan national de numérotation des services téléphoniques. Il est apparu que certaines règles de numérotation n’étaient plus adaptées aux usages et ne garantissaient pas une gestion le numéro de l’appelant peut efficace de la ressource – et doit – être utilisé, avec une en numérotation. En particulier, prise d’effet au 1eraoût 2019. le nouvel ensemble de règles Elle incite, par ailleurs, les opérateurs adopté au cours de l’été a pour but :à insérer dans leurs contrats une • de mieux protéger faculté les autorisant à suspendre, les consommateurs contre les éventuellement immédiatement, appels frauduleux ou abusifs les appels ou les messages qui dont ils sont victimes ; utiliseraient des numéros usurpés • d’accompagner les nouveaux ou qui ne respecteraient pas usages et de favoriser les règles de territorialité de la l’innovation ; structure de ces numéros (cette • d’améliorer l’efficacité de la incitation étant, par ailleurs, sans gestion de la ressource en préjudice de ce qui peut exister dans longs, destinés aux usages de l’IoT, numérotation, à un moment où le cadre du contrôle déontologique y compris à des clients situés cette ressource est très fortement des activités de certains prestataires hors de France, et de modifier, sollicitée par les usages nouveaux,de services, ce contrôle ne relevant pour l’augmenter, la disponibilité notamment mobiles et de type pas des compétences de l’Arcep). de la ressource en codes MNC¹, machine2machine. afin de favoriser l’essor de la 4G. Sur l’accompagnement des Concernant l’amélioration de la nouveaux usages, la décision Sur le volet de l’amélioration protection des consommateurs, de l’autorité des communications de l’efficacité de la gestion de l’enjeu est de prévenir les pratiquesinstaure des règles dont l’objectif la ressource en numérotation, dont ils sont parfois les victimes, est d’assouplir les conditions la durée de l’affectation des comme les appels non sollicités, dans lesquelles plusieurs numéros numéros (hors renouvellement) les appels frauduleux les incitant mobiles sont utilisables sur sera ramenée à deux ans à rappeler des numéros surtaxés un seul et même terminal mobile, au lieu de vingt ans en première ou les modifications d’identificationde stimuler – à nouveau – les affectation. Outre sa réduction, des appelants, tant pour les appels services autorisant l’envoi de SMS elle se fera par blocs de numéros, vocaux que pour le trafic SMS ou de MMS depuis des numéros afin d’éviter leur fragmentation, ou MMS, afin de tromper l’appelé fixes, d’étendre la possibilité tant de leur attribution, mais sur l’identité réelle de l’appelant. d’attribuer des numéros mobiles également de leur utilisation par L’Arcep a donc adopté un ensemble les opérateurs. Puis, cette décision de mesures, visant à encadrer est complétée par deux annexes, les conditions dans lesquelles l’une décrivant l’ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation, L’Arcep agit non seulement en faveur des consommateurs et l’autre décrivant les règles mais aussi des industriels par l’assouplissement de certaines de gestion de ce plan. ■ règles, et par son soutien au développement de la 4G ¹ MNC : mobile network code ou par la réduction de la durée de l’affectation des numéros. Suite du dossier p. 82 80E.D.I N°82 | octobre 2018