Dossier Vidéosurveillance Juridique Par Frédéric Forster, Alain Bensoussan Avocats Lexing4 DISTINGUER PROTECTION ET SURVEILLANCE Vidéoprotection et vidéosurveillance : si les technologies mises en œuvre semblent comparables, leurs régimes juridiques respectifs ne sont pas totalement identiques. ou le hall d’entrée d’un immeuble collectif par exemple). Tandis que celui de vidéosurveillance sera Les dispositifs de vidéosurveillance utilisé pour désigner les dispositifs et de vidéoprotection relèvent installés dans l’enceinte même de deux régimes d’encadrement de l’entreprise ou à l’intérieur juridique : du domicile d’une personne privée. • celui offert par les dispositions Si l’installation des premiers en matière de protection des requiert une autorisation données àcaractère personnel, préfectorale ainsi que la mise au travers du Règlement général en œuvre des obligations sur la protection des données en matière de protection des personnelles (RGPD) et de la loi données personnelles, les seconds Informatique et libertés modifiée ; sont soumis aux dispositions une autorisation préfectorale, n’entrent pas dans le périmètre • les articles L.251-1 et suivants du [Titre V « Vidéoprotection » après avis d’une commission de la compétence préfectorale. ■ du code de la sécurité intérieure du code de la sécurité intérieure], départementale présidée (CSI), et les circulaires datées à l’exclusion de ceux utilisés par un magistrat. » 1À cet égard, il est précisé qu’outre les dispositions relatives au non-respect des respectivement du 12 mars 2009 dans des traitements automatisés • « Les dispositifs de contraintes Informatique et libertés, le fait relative aux conditions ou contenus dans des fichiers vidéoprotection installés dans de maintenir ou d’installer un dispositif de vidéoprotection en contradiction avec les règles de déploiement des structurés selon des critères les lieux non ouverts au public prévues dans le code de la sécurité intérieure systèmes de vidéoprotection, permettant d’identifier, (bureaux d’une entreprise, est pénalement sanctionné : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et du 14 septembre 2011 relative directement ou indirectement, immeubles d’habitation) (x5 pour une personne morale), sans préjudice au cadre juridique applicable des sanctions encourues sur le fondement des personnes physiques, qui sont sont quant à eux soumis aux des dispositions du code du travail (Code à l’installation de vidéoprotection soumis à la loi 78-17 du 6 janvier dispositions de la loi du 6 janvier de la sécurité intérieure., art.L.254-1). sur la voie publique et dans des 1978 relative à l’informatique, 1978 modifiée, dite Informatique 2Cnil, Délib. 2004-056 du 21-6-1994 portant lieux ou établissements ouverts aux fichiers et aux libertés ». et libertés. À ce titre, ils font l’objet adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux au public, d’une part, et dans À cet égard, la circulaire d’une déclaration à la Cnil. » publics et les lieux recevant le public, et Cnil, Délib.2005-208 du 10-10-2005 portant avis sur le projet des lieux non ouverts au public, du 14 septembre 2011, ainsi que de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. d’autre part¹. la doctrine de la Cnil³, sont venues Distinguer la voie publique ³ Cnil, Communiqué de presse du 21-6-2012, Cet arsenal légal et réglementaire préciser cette répartition : des lieux non ouverts au public « Vidéosurveillance/vidéoprotection : les bonnes a, par ailleurs, été complété • « Les dispositifs de D’un point de vue plus opérationnel, pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée ». par deux recommandations vidéoprotection installés sur il faut donc retenir que le terme de la Commission nationale la voie publique et dans les lieux de vidéoprotection désigne ⁴ Avocat à la Cour d’appel de Paris, Frédéric Forster dirige le pôle Télécoms du cabinet Alain Bensoussan de l’informatique et des libertés ouverts au public sont soumis les dispositifs installés sur la voie Avocats Lexing depuis 2006. Il était précédemmentdirecteur juridique du groupe SFR. Il est également (Cnil) sur les dispositifs de aux dispositions du code publique ou filmant des lieux vice-président du réseau international d’avocats Lexing. vidéosurveillance mis en œuvre de la sécurité intérieure […] ouverts au public (l’accueil d’une dans les lieux ouverts au public². Ces dispositifs doivent obtenir entreprise, le parking de l’entreprise Suite du dossier p. 88 En réalité, la distinction entre le régime juridique applicable à la vidéoprotection et celui « La vidéoprotection désigne les dispositifs installés applicable à la vidéosurveillance sur la voie publique ou filmant des lieux ouverts au public. résulte des dispositions de l’article L.251-1 du CSI, formulé La vidéosurveillance, elle, sera utilisée pour désigner dans les termes suivants : • « Les enregistrements visuels les dispositifs installés dans l’enceinte même de l’entreprise de vidéoprotection répondant ou à l’intérieur du domicile d’une personne privée. » aux conditions fixées aux articles L.251-2 et L.251-3 86 E.D.I N°84 | décembre 2018 - janvier 2019