PRATIQUE JURIDIQUE LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION SE PRÉCISE Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la question de la conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche des crimes, des délits et de la lutte contre le terrorisme. Par Frédéric Forster, directeur du pôle Télécoms du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. En ne reconnaissant ni la suprématie des décisions de la CJUE ni celle du droit français, le Conseil d’État considère principalement que : • le niveau de menace pour la sécurité justifie que les données de connexion soient conservées de manière généralisée et indifférenciée ; • ce risque doit être réexaminé de façon périodique par le pouvoir exécutif, sous le contrôle du juge administratif ; • l a conservation généralisée des données de connexion – autres que celles relatives à l’identité – est en revanche illégale pour toutes les autres menaces que celles relevant L a Cour de justice de l’Union contre les décrets relatifs à la de la sécurité nationale, et donc européenne (CJUE) s’est conservation des données de du terrorisme. prononcée, à quelques connexion et leur traitement pour Aussi, afin de s’aligner sur les décisions reprises, sur la compatibilité des les besoins exprimés par les forces de la CJUE, le Conseil d’État a ordonné obligations faites aux opérateurs de police et les services en charge au Premier ministre de modifier notre de communications électroniques du renseignement. cadre réglementaire d’ici à octobre. par certaines législations nationales de transmettre les données de LE CONSEIL D’ÉTAT ¹ Conseil d’État, 21 avril 2021, décision n°393099,associations French Data Network, La Quadrature connexion de leurs clients aux ADOPTE UNCOMPROMIS du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet autorités de police ou judiciaires avec La décision du juge administratif associatifs et Igwan.net et Free mobile ² I dentité de l’émetteur de la communication, date et heure les droits et libertés fondamentaux suprême du 21 avril 2021¹ était donc de début et de fin de communication, adresse des sites des personnes. Portées par ces attendue, dans la mesure où les textes visités, données de localisation, etc. ³ CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International, précédents, plusieurs associations français imposent une conservation aff. C-623/17 ; La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a., aff. C-511/18 et C-512/18 ; Ordre intervenant dans le domaine de la généralisée et indifférenciée de toutes des barreaux francophones et germanophones e.a., protection des données à caractère les données de connexion² générées aff. C-520/18 personnel, adossées à un opérateur par les utilisateurs de services de communications électroniques, de communications électroniques. ont saisi le Conseil d’État de recours Dans les décisions qu’elle a adoptées Adossées à Free, en octobre 2020³, la CJUE rappelait que l’obligation de conservation des associations BIO EXPRESS des données de manière généralisée Avocat à la cour d’appel de Paris, Frédéric Forster ne pouvait être prévue que si elle était ont saisi le Conseil dirige le pôle Télécoms ducabinet Alain Bensoussan temporellement et matériellement Avocats Lexing depuis 2006. Il était précédemment limitée au strict nécessaire, justifiée d’État de recours directeur juridique du groupe SFR. Il est également par une menace grave et réelle vice-président du réseau international d’avocats Lexing. pour la sécurité nationale, et qu’elle contre les décrets était opérée sous le contrôle effectif 114 I edi-mag.frI numéro 108I juin 2021