FACTURE ÉLECTRONIQUE Facture électronique : un sursis pour les entreprises Étant donné le retard pris par l’État dans le développement de son portail de facturation et par de nombreuses entreprises françaises dans leur transformation, il a été décidé en haut lieu de reporter la réforme de la facture électronique à 2026. Il y a encore six mois, tous auraient pris un certain retard dans leur les acteurs et les experts transformation vers la facture étaient unanimes : électronique mais, surtout, le portail « La facture électronique, public de facturation (PPF) de il faut en parler, il faut l’État ne serait pas prêt, selon la s’y intéresser dès Direction générale des finances maintenant. Il faut des publiques. Un critère relais , par exemple, en essentiel car les factures nommant un référent seront obligatoirement interne ou en mandatant adressées par l’intermédiaire son expert-comptable. » du PPF ou par une des plates- Cela se justifiait amplement formes de dématérialisation puisqu’il était prévu que partenaires (PDP) qui seront la réception des factuers certifiées par l’administration devenait obligatoire pour fiscale. Pour les éditeurs toutes les sociétésà rcompte de PDP, ce retard les met du 1erjuillet 2024. Quant à leur dans l’embarras car transmission, elledevait s’étendre ils ont consenti à réaliser surtrois ans : à partir du 1 juillet 2er 024 des investissements pour être pour les grandes entreprises deplus de prêts à l’échéance originelle du 5 000 salariés, du 1 janvier 2025 pourer les 1 juillet 2024 (ervoir encadré). Du côté des entreprises de taille intermédiaire ([ETI] entre entreprises, certaines, déjà bien avancées 250 et 4 999 salariés) et du 1 janvier 2026er dans la mise en œuvre d’émission pour les petites et moyennes entreprises et de réception de factures électroniques, (moins de 250 salariés) ainsi que les ont tout intérêt à la poursuivre même microentreprises (moins de 10 salariés). sila tentation est grande d’arrêter Seulement, voilà, le 17octobre 2023, momentanément leurs investissements lors du projet de loi de finances 2024, auprofit d’autres projets. le gouvernement a déposé un amendement, entériné depuis le mois de décembre, afin depréciser le nouveau calendrier de la Les PDP dans l’attente de retour réforme de la facture électronique. sur leurs investissements Résultat : un report de la dématérialisation Plus d’une trentaine de dossiers de plates-formes de dématérialisation desfactures de deux ans. partenaires (PDP) seraient déjà déposés pour obtenir une 2027 pour les TPE et les PME immatriculation officielle par l’administration fiscale mais, à l’heure où nous écrivons ces lignes, aucune plate-forme partenaire n’est encore Ainsi, les grandes entreprises auront agréée par l’État. Cela viendra peut-être dans les prochaines semaines l’obligation d’émettre des factures ou mois à venir. Des start-up, des acteurs de la dématérialisation ou des électroniques à compter du 1 jseptembreer éditeurs sont donc dans l’attente. Les investissements sont importants 2026. Pour les ETI, l’échéance est fixée à la d’autant que leurs plates-formes proposent très souvent une multitude même date. Quant aux PME et aux de services annexes (reporting, paiement, financement de factures microentreprises, elles seront soumises émises…). Rappelons que pour obtenir l’immatriculation PDP de l’État, à cette obligation à compter du les opérateurs doivent se soumettre à quelques obligations dont le 1 septembre 2027. Avant la généralisationer respect du règlement général sur la protection des données ainsi que de la facturation électronique, une phase de la norme ISO 27001, qui est assez contraignante. De même, il faudra pilote est prévue afin de tester le dispositif respecter les processus d’authentification des utilisateurs mais aussi dans des conditions réelles. Pourquoi ce assurer l’interopérabilité avec le portail public de facturation et avec retard ? Deux raisons principales toutes les autres PDP labellisées via des API et autres protocoles. l’expliquent : de nombreuses entreprises Guide de visite 31