Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES PETITES ANNONCES (2 février 2015 )

I : Utilisation du service des Petites Annonces

ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du service des Petites Annonces (consultation, demande d'insertion), dans le Magazine E.D.I aussi bien dans sa version papier que sur son site internet (www.edi-mag.fr), géré par Partenaire Media Publishing.

ARTICLE 2 : Responsabilité
Les services proposés respectent la législation française en vigueur. La SAS Partenaire Media Publishing se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat pour des cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
La SAS Partenaire Media Publishing se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de  www.edi-mag.fr.
Le client est responsable des informations qu'il fournit lors de la prise de commande : en cas d'erreur dans le contenu de l'annonce (tel, email, etc...) la SAS Partenaire Media Publishing ne saurait être tenue responsable. 

ARTICLE 3 : Réclamation concernant le contenu d'une annonce
La SAS Partenaire Media Publishing n'est pas responsable du contenu des annonces (cf I-2).
Toutefois, vous pouvez nous envoyer une réclamation concernant le contenu d'une annonce par courrier signé en y indiquant vos coordonnées. Selon le nombre et la nature des réclamations, la SAS Partenaire Media Publishing prendra des mesures qu'elle jugera adaptées et pourra faire appel aux autorités compétentes.

II : PASSER UNE ANNONCE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes d'insertion de Petites Annonces par l'annonceur (ci-après "Vous") dans le Magazine E.D.I aussi bien dans sa version papier que sur son site internet www.edi-mag.fr, géré par Partenaire Media Publishing (ci-après "Nous").

ARTICLE 2 : DEMANDE D'INSERTION ET PUBLICATION
La demande d'insertion peut être faite :
— sur internet : www.edi-mag.fr
— par e-mail : annonces@partenairemedia.com
Il est impératif d'utiliser le formulaire, disponible sur le site internet www.edi-mag.fr
Nous ne prenons pas d'annonce par téléphone ni dans nos bureaux.
L'annonce sera publiée par la SAS Partenaire Media Publishing  dans le journal E.D.I et en option sur son site internet (www.edi-mag.fr).
La SAS Partenaire Media Publishing se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère serait en désaccord avec notre politique éditoriale ou toute règle de déontologie et  contraire à l'esprit et à la vocation du support.
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le système d'enregistrement automatique du site www.edi-mag.fr est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de son paiement.
La SAS Partenaire Media Publishing se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande provenant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 


ARTICLE 3 : Validation
Vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales avant de passer la commande. En validant la commande, vous acceptez ces conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : Paiement
- Tarifs
Toutes les commandes sont facturées et payables en totalité et en un seul versement à la commande et en Euros uniquement.
Les tarifs des annonces et options sont indiqués tels que figurent dans le tableau du formulaire. Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives.
Pour toute annonce qui sort des cas prévus, veuillez contacter notre service des Petites Annonces par mail : annonces@partenairemedia.com
Toute demande d'insertion d'une annonce doit être impérativement accompagnée de son paiement.

Sur www.edi-mag.fr, le mode de paiement accepté est :
— carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard / Mastercard) Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte (16 chiffres), sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme (numéros au dos de la carte de paiement). Sur le site internet, la saisie est sécurisée par cryptage SSL. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Par courrier le mode de paiement accepté est :
— un chèque (libellé en Euros à l'ordre de Partenaire Media Publishing et compensable dans une banque française). Adressez votre chèque accompagné de la référence de l'annonce, à l'adresse suivante : SAS Partenaire Media Publishing, Service Petites Annonces, 4 rue tronchet 75008 Paris
La commande validée par le client ne sera traitée par nos services que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu PAR LE CENTRE BANCAIRE.
Aucun remboursement ne sera effectué après l'enregistrement de votre annonce, même avant la parution.
Attention : en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

ARTICLE 5 : Rédaction du texte/nombre de caractères    
Format 1/16ème de page : 400 signes (espaces compris)
Format 1/8ème de page : 600 signes (espaces compris)
Format 1/4ème de page : 1800 signes (espaces compris)
Entre chaque mot, il faut obligatoirement un espace.
- La répétition de caractères insignifiants y compris l'espace sont condamnée.
- Il est à rappeler que toute forme de discrimination est interdite en France par les lois (code pénal art. 225-1, code du travail art. L122-45, etc.) : préférence en raison du pays d'origine, du sexe, de la foi religieuse, etc.
- La SAS Partenaire Media Publishing se réserve le droit de corriger le texte d'une annonce, ne correspondant pas à ses critères de publication, dans le but de faciliter la compréhension du lecteur.

ARTICLE 6 : OPTIONS
Différentes options sont proposées selon la catégorie et le mode de parution (papier et/ou web). Les modalités de l'insertion et les prix sont ceux indiqués dans le formulaire.

ARTICLE 7 : Modification de l'annonce
Une fois la demande envoyée, le texte de l'annonce peut être modifié jusqu’à votre validation finale. Passer cette validation, aucune modification ne sera possible 2 jours avant la date de bouclage.

ARTICLE 8 : Annulation de l'annonce
L'annulation de la parution se fait par demande écrite par mail ou courrier.
Sur www.edi-mag.fr, l'annonce sera immédiatement retirée. Pour la version papier la suppression de l'annonce se fera sous réserve du respect des délais de remise des éléments techniques.
L'annulation de l'annonce après début de parution ou date de bouclage n'engage nullement le remboursement.
L'annulation est irréversible.


ARTICLE 9 : Rétractation
Le délai de rétractation est conforme à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous permettre de passer des annonces sur le journal E.D.I (papier et/ou internet). Nous nous engageons à protéger les données qui sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier postal à Partenaire Media Publishing, 4 rue Tronchet 75008 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et postale.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.


ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L'ANNONCEUR
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Annonceur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, l'acte entraînant acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.